Cette publication est importante car le propriétaire du fonds de commerce est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire gérant.
L’annonce légale doit être publiée au plus tard 15 jours après la date de signature du contrat de location-gérance.
Toute annonce légale doit comporter des mentions obligatoires. Pour une mise en location gérance, vous devez mentionner :
• La date de contrat de location-gérance
• L’identité et l’adresse du bailleur
• L’identité et l’adresse du locataire-gérant
• La nature et l’adresse du fonds de commerce
• La durée de la location-gérance, en précisant si la location-gérance est renouvelable.
Pour enregistrer votre dossier de location-gérance, vous devez fournir les documents suivants :
• La copie du contrat de location-gérance
• L'attestation de parution de l'annonce légale
La location-gérance est un contrat permettant à un propriétaire de fonds de commerce ou d’un établissement artisanal, de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds de manière totale ou partielle, à ses risques et périls et moyennant le paiement d’une redevance.
Une annonce légale de mise en location-gérance est tarifée au caractère. Un arrêté ministériel fixe le prix du caractère en fonction du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : à partir de 0,183 € HT par caractère.
- Réunion et Mayotte : 0,208 € HT par caractère.
